Vous venez de chuter sur le parking d’un magasin. En cas de préjudice subi, sachez que vous avez droit à une indemnisation de la part de la boutique. Pour ce faire, vous devez faire un recours en direction du magasin ou des juridictions. Cet article vous éclaire davantage sur le sujet.
Contexte juridique de cas de chute sur un parking de magasin
Le régime de responsabilité du fait des choses est une mesure légale qui encadre les cas de chute assortis de préjudice, en vue d’une indemnisation. Ce régime est inspiré de la loi 1 242 alinéa 1er du Code civil. Aux termes de ces dispositions, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette loi s’applique notamment lors des chutes des usagers (clients) sur un parking de magasin.
Lorsque la responsabilité du magasin est engagée dans la chute, le client peut faire un recours pour bénéficier d’une expertise médicale et d’une indemnisation. Avant cela, certaines conditions définies par la cour de cassation sont à observer avant de faire un quelconque recours. En effet, tout magasin est garant de la sécurité de ses clients dans l’enceinte de son établissement. C’est d’ailleurs pour prévenir ces risques que plusieurs centres commerciaux souscrivent à des assurances de responsabilité civile professionnelle.
Le recours : comment faire ?
Afin de faire valoir vos droits à la suite d’une chute sur un parking de magasin, faire un recours est nécessaire. Vous pouvez vous y prendre de deux manières. Vous pouvez dans un premier temps, faire une démarche auprès du responsable du magasin. Pour cela, vous devez déterminer l’élément du parking ayant causé la chute, et évaluer l’ampleur des dégâts. Ensuite, vous devez vous faire établir une déclaration d’accident par le responsable du magasin. Il la présentera à son assureur pour vous indemniser.
Par contre, si le responsable du magasin refuse de vous établir une déclaration d’accident, vous pouvez faire un recours en justice. Cette solution s’applique aussi lorsque le magasin n’est pas assuré. Cependant, avant de jouir de vos droits (indemnités), vous devez prouver l’implication du magasin dans votre chute.
