Les organisations professionnelles œuvrant dans le secteur du bâtiment et des travaux sont soumises à diverses obligations légales d’assurances. Parmi elles figure l’assurance décennale qui veille à couvrir les dommages apparaissant sur un ouvrage sur dix ans. Ainsi, artisans, auto-entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment se doivent d’y souscrire pour rester conformes à la règlementation.
Un outil d’indemnisation des victimes
La garantie décennale n’est pas une innovation. On en fait référence dès les années 20, après que Paris ait subi une série dramatique d’effondrements d’immeubles. Progressivement, l’obligation assurancielle a été instaurée. Elle sera définitive après la mise en vigueur de la Loi Spinetta le 4 janvier 1978. Cette dernière impose désormais à tous les professionnels du secteur de la construction de souscrire à une assurance décennale. Sont concernés : les promoteurs immobiliers, les architectes, les plombiers, les maçons, les entreprises de fondation, les bureaux d’étude, les menuisiers, etc. Cette exigence est notamment stipulée dans L 241-1 du Code des Assurances. Et comme indiqué dans l’article L 111-34 du Code de la construction et de l’habitation, le non-respect de cette obligation expose le constructeur à une amende de 75 000 euros ou à une peine d’emprisonnement. Si le législateur se montre si sévère à ce sujet c’est parce qu’il s’oriente vers une logique de sécurisation des consommateurs. Le but de l’assurance décennale est de couvrir pendant dix ans les dommages sur un ouvrage après la livraison du chantier. Lorsqu’une maison a subi de grosses fissures ou d’importantes infiltrations portant atteinte à sa solidité, le constructeur doit indemniser son client si sa responsabilité est avérée. L’assurance s’occupe alors de prendre en charge le remboursement des victimes. Elle est à souscrire bien avant le début des chantiers et sera formulée sous la forme d’une attestation à remettre au maître d’ouvrage avec les factures et les devis des travaux. À noter que la couverture n’est valable que dans le cas de sinistres touchant la solidité d’un ouvrage ou rendant le bâtiment impropre à l’usage auquel il était destiné. On donne plus de détail là-dessus sur le guide de la garantie décennale.
Un gage de pérennité de l’activité professionnelle
L’assurance décennale ne va pas exclusivement en faveur des consommateurs. Elle protège également une activité professionnelle en lui garantissant sa pérennité. La couverture évite aux constructeurs de devoir payer eux-mêmes les réparations sur les sinistres apparus. Ce qui est avantageux, car admettons qu’une charpente a subi des malfaçons. Le charpentier devra payer la réfection entièrement de ses poches. Sans assurance, cela lui coûtera des sommes colossales, ce qui pourrait mettre en péril son entreprise. Aucun professionnel ne doit penser qu’il pourrait faire carrière sans que sa responsabilité ne soit jamais engagée, et cela, même s’il se montre soigneux et rigoureux dans son travail. Personne n’est jamais à l’abri d’un risque. L’assurance décennale devra dans ce contexte être perçue comme un outil de prévention et de protection plutôt qu’une charge financière. De toute façon, son coût n’est pas forcément très élevé. Le prix des cotisations va dépendre de l’activité exercée, de la taille de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et du niveau d’expériences des entrepreneurs. Un artisan auto-entrepreneur exerçant comme électricien paie par exemple en moyenne 800 euros par an. Un plombier cotisera 1300 euros et un maçon, aux environs de 2000 euros.